Condamnée pour déchéance de la puissance paternelle


Aux archives départementales on trouve, les jugements par requête dans la sous-série 3U (U = justice, 3 = tribunaux de première instance).

Si vous avez besoin de consulter un divorceune rectification de déclaration de naissance c’est par là que vous devrez regarder, mais vous pourrez y trouver bien d’autres choses et notamment  : "Les requêtes en déchéances de la puissance paternelle"


Tout le monde se souvient surement de l’affaire d’Outreau, dans laquelle, plusieurs enfants dénoncent les dérives de leur parents à leur égard.

Observons, un jugement du 19ème siècle qui rappel que la dérive des parents, n’est malheureusement pas nouvelle.


Tout commence le 19 avril 1899, par une requête présentée aux juges de la 1ère chambre du tribunal civil de Lille.

L’auteur des faits, Louise Tissiez née à Ham-en-Artois dans le Pas-de-Calais en 1857, doit comparaître pour déchéance de la puissance paternelle.

Cette femme qui réside à Lomme (Nord) au moment des faits est veuve en première noce de Edouard Delannoy. De leur mariage sont nés trois enfants qui sont :

- Laure Delannoy, née en 1881
- Marie Delannoy, née en 1883
- Honoré Delannoy, né en 1885

On apprend également que, Louise Tissiez, a donné naissance en 1888 à un enfant, prénommé Edouard qu’elle n’a pas reconnu.

Les antécédents de l’accusée : Louise Tissiez, a subi entre le 22 septembre 1876 et le 19 avril 1899, sept condamnations pour vols, coups, destruction de clôture, mendicité, emploi d’enfants à la mendicité, abandon d’enfant (ce dernier chef d’accusation souligné par les juges au moment du procès)

Les conséquences pour les enfants : Par l’inconduite habituelle, notoire et scandaleuse de l’accusée, Laure Delannoy, la fille ainée a été condamnée en 1898 à 2 mois d’emprisonnement pour vols, cette même fille se livre aussi à la prostitution depuis l’âge de 15 ans.

La fille cadette, Marie Delannoy, à peine âgée de 14 ans s’est laissée surprendre accomplissant des actes obscènes sur la voie publique.
D’autre part, les juges spécifient que l’enfant qui n’a pas été reconnu par Louise Tissiez, sera confié à l’assistance publique.

La condamnation :
 Louise Tissiez, veuve Delannoy, se trouve dans le cas d’être déchue des droits de la puissance paternelle et des droits qui s’y rattachent par application des paragraphes 2 et 6 de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889. Aucun parent des mineurs ne paraît en état de gérer la tutelle et que par suite, il n’échet de convoquer un conseil de famille. Que la défenderesse est indigente, qu’elle ne s’est pas présentée quoique régulièrement assignée.

Dit que la tutelle des trois enfants légitimes sera confiée à l’administration de l’assistance publique, qu’à raison de l’indigence de la défenderesse, il ne peut être exigé d’elle aucune pension alimentaire.
L’enfant non reconnu, conformément aux articles 5 et 6 du décret du 19 janvier 1811 sera considéré comme orphelin et abandonné et confié à l’assistance publique chargée par la loi de prendre soin de lui.


Pour mémo : Jugements par requête, divorce, rectification de déclaration de naissance = Sous-série 3U (U = justice, 3 = tribunaux de première instance).

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